Journaux du Sénat
1re Session, 41e Législature,
Numéro 169
Le mardi 4 juin 2013
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Watt, Wells, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Watt, Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit:
Copie d'une lettre, datée du 30mai 2013, du Président du Sénat au Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, concernant les 22e et 26e rapports du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.—Document parlementaire no 1/41-1645S.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Poirier, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 28mai, l'honorable sénateur Harb a soulevé une question de privilège sur une ingérence extérieure présumée dans les affaires internes du Sénat. La question concernait, en particulier, les travaux du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui avait entrepris un examen des frais de subsistance réclamés par certains sénateurs. Le sénateurHarb soutenait que cette ingérence extérieure avait influé sur le processus ayant abouti aux trois rapports sur ces frais présentés par le comité à ce jour, que cela avait causé des préjudices à la réputation du Sénat et qu'il y avait donc eu violation du privilège. Depuis la présentation de cette question de privilège, le dernier des trois rapports a été adopté et le sénateur Harb a pris la parole sur le vingt-quatrième rapport, qui portait sur ses dépenses.
Plusieurs sénateurs ont pris la parole sur cette question de privilège. Le sénateur Carignan a souligné que le sénateurHarb avait fait valoir des arguments semblables à ceux invoqués dans des questions de privilège antérieures ayant déjà fait l'objet de décisions. Le leader adjoint du gouvernement a ajouté qu'il existe d'autres procédures parlementaires pour régler ces questions. Le sénateurCarignan a aussi parlé des mécanismes dont disposent les commissaires à l'éthique.
Le sénateurNolin a ensuite encouragé le sénateur Harb à participer au débat, ce qu'il a fait plus tard, tandis que la sénatrice Cools a exhorté le Sénat à faire preuve de prudence dans cette affaire. Enfin, la sénatrice Andreychuk a clarifié le rôle des commissaires à l'éthique.
Tel que mentionné dans une décision rendue le 28mai, il ne faut pas sous-estimer la gravité de la situation actuelle pour le Sénat. C'est la confiance du public envers notre institution qui est en jeu ici. Nul doute que les sénateurs ont entrepris un examen sérieux de ces questions, comme en témoignent les délibérations sur les rapports du Comité de la régie interne. Même si de nombreuses possibilités s'offrent au Sénat pour l'étude de ses travaux, le Président, lorsqu'il est appelé à se prononcer sur une question de privilège, doit s'en remettre au Règlement du Sénat et baser son évaluation sur les quatre critères de l'article13-3(1) du Règlement, qui doivent tous être respectés.
Le sénateurHarb estime que le premier critère a été respecté, car sa question de privilège fait suite à de nouveaux renseignements. Sans remettre la chose en question, les sénateurs devraient se demander si chaque fait nouveau justifie la présentation d'une question de privilège qui reprend des arguments invoqués précédemment. Cette mise en garde est tout à fait indiquée dans le cas présent, car il s'agit d'une troisième décision.
À l'examen des deuxième et troisième critères— que la question se rapporte directement aux privilèges du Sénat et qu'elle vise à corriger une atteinte grave et sérieuse—, il ne faut pas oublier que le Sénat a le droit exclusif de réglementer ses affaires internes, c'est-à-dire le droit d'être maître de ses débats, du programme de ses travaux et du déroulement de ses délibérations. Comme cela a déjà été souligné dans une décision précédente, la procédure suivie par le Sénat pour l'examen des rapports du Comité de la régie interne constitue un exercice de ce pouvoir. Ces rapports ont donné lieu à des décisions du Sénat au terme du débat public prévu par le Règlement et les pratiques. Le sénateurHarb a participé au débat. Le droit du Sénat de réglementer ses affaires internes a été respecté. Ni le deuxième critère, ni le troisième critère n'ont donc été respectés.
Passons maintenant au quatrième critère de l'article13-3(1) du Règlement selon lequel la question de privilège doit chercher «à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire». Le Sénat a reçu divers rapports portant sur les frais de subsistance réclamés par des sénateurs. Le rapport sur les frais réclamés par le sénateurBrazeau a été adopté avant la présentation de cette question de privilège. Le rapport sur les frais réclamés par le sénateur Duffy a été renvoyé au comité, qui l'a modifié. Le rapport modifié a ensuite été adopté par le Sénat. Le rapport sur les frais réclamés par le sénateurHarb était encore à l'étude au Sénat quand la question de privilège a été soulevée. Une motion proposant son renvoi au comité avait été présentée, mais a été rejetée par la suite, et le rapport a été adopté.
Les différentes actions entreprises par le Sénat relativement à ces rapports montrent clairement qu'il existe diverses procédures parlementaires pour présenter les préoccupations faisant l'objet de la question de privilège. Tous les sénateurs ont eu la possibilité de prendre la parole lors du débat sur les rapports, et le sénateur Harb s'est lui-même prévalu de ce droit. Le Sénat a maintenant rendu une décision sur tous les rapports, et la question de privilège du sénateurHarb ne respecte pas le quatrième critère.
Puisque les critères prévus à l'article13-3(1) du Règlement ne sont pas respectés, il n'y a pas matière à question de privilège.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Troisième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénatrice Martin, tendant à la troisièmelecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénatrice Hubley, que le projet de loi C-42 ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié:
a) à l'article 12, à la page 9, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit:
«des catégories de membres, qui doivent comprendre des catégories de membres exerçant des fonctions essentiellement semblables à celles qu'exercent des officiers et des membres autres que des officiers à l'entrée en vigueur du présent article.»;
b) à l'article 13, à la page 9, par substitution, à la ligne 36, de ce qui suit:
«a) déterminer des catégories de membres, qui doivent comprendre des catégories de membres exerçant des fonctions essentiellement semblables à celles qu'exercent des officiers et des membres autres que des officiers à l'entrée en vigueur du présent article;»;
c) à l'article 86, à la page 118,
(i) par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit:
«tel que défini à cette date, à l'exception de celui qui était membre à la date de la sanction de la présente loi, qui ne fait partie»,
(ii) par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit:
«Gendarmerie royale du Canada, à l'exception de celle qui était membre à la date de la sanction de la présente loi, qui ne fait».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Callbeck, Campbell, Chaput, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Dyck, Eggleton, Fraser, Furey, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Kenny, Lovelace Nicholas, McCoy, Mitchell, Moore, Munson, Ringuette, Rivest, Robichaud, Sibbeston, Tardif, Watt—29
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Carignan, Champagne, Comeau, Dagenais, Demers, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Meredith, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wells, White—58
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools, Harb—2
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénatrice Martin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Ordonné: Que l'article no 1 soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénateur McIntyre, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant le Codecriminel (contrebande de tabac).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné: Que le greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Projets de loi — Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
L'honorable sénateur Black propose, appuyé par l'honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit lu pour la deuxièmefois.
Après débat,
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage).
L'honorable sénatrice Unger propose, appuyée par l'honorable sénateur Smith (Saurel), que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Tardif propose, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaineséance.
Motions
L'article no 67 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
L'article no 1 (projet de loi S-207) est appelé et supprimé du Feuilleton conformément à l'article4-15(2) du Règlement.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisièmelecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaineséance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateurBoisvenu, appuyée par l'honorable sénateur Braley, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération).
Après débat,
L'honorable sénatrice Tardif, au nom de l'honorable sénatriceCordy, propose, appuyée par l'honorable sénatriceFraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18h1, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13h30demain.)
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel sur le Régime de pensions des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R.C. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1).—Document parlementaire no 1/41-1643.
Arrêté d'urgence no 11 visant les exploitants privés (JUS-81100-2-109-11), en date du 31 mai 2013, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). —Document parlementaire no 1/41-1644.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Segal a remplacé l'honorable sénatriceNancyRuth (le 30mai 2013).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénatrice Charette-Poulin a remplacé l'honorable sénatrice Fraser (le 3juin 2013).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénatrice Jaffer a remplacé l'honorable sénateurDallaire (le 3juin 2013).
L'honorable sénatrice Beyak a remplacé l'honorable sénatriceBatters (le 30mai 2013).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Mockler a remplacé l'honorable sénateurMcInnis (le 4 juin 2013).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L'honorable sénateur Runciman a remplacé l'honorable sénateur Wells (le 4juin 2013).